Droit des aides à la pierre qui pénalise les communes rurales et périurbaines dépourvues de bailleur social

Question

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une asymétrie du droit des aides à la pierre qui pénalise les communes rurales et périurbaines dépourvues de bailleur social suffisamment actif sur leur territoire. En l'état des dispositifs existants, une commune souhaitant produire elle-même des logements sociaux, en conservant la propriété du foncier et du bâti, peut mobiliser des subventions de l'État par l'intermédiaire de la direction départementale des territoires, ainsi que, selon les critères d'intervention locaux, des aides de la région et du département, lorsqu'elle porte une opération d'acquisition-amélioration. En revanche, aucune aide équivalente n'existe lorsque cette même commune porte, en régie directe, une opération de construction neuve. Cette situation paraît d'autant moins justifiée que la construction neuve est fréquemment moins onéreuse que la réhabilitation de l'ancien, et permet de surcroît la livraison de bâtiments directement conformes aux dernières normes de performance énergétique, sans les aléas techniques et financiers inhérents à la rénovation de bâti ancien. De nombreux maires de communes moyennes se trouvent ainsi démunis face aux demandes croissantes d'habitants aux revenus modestes ne parvenant plus à se loger, alors même que ces élus seraient prêts à mobiliser le foncier communal et à porter financièrement un projet de construction neuve. Faute de dispositif d'aide adapté, la seule réponse qui peut aujourd'hui leur être apportée consiste à orienter ces demandeurs vers une inscription au fichier départemental de la demande de logement social, sans perspective d'attribution à court ou moyen terme sur leur commune. Cette lacune paraît d'autant plus paradoxale que le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, actuellement en discussion, renforce précisément le rôle des autorités organisatrices de l'habitat et des délégataires des aides à la pierre, sans toutefois traiter cette asymétrie de traitement entre acquisition-amélioration et construction neuve en maîtrise d'ouvrage communale, cette dernière relevant du pouvoir réglementaire et non de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les barèmes et critères d'intervention des aides à la pierre délivrées par les directions départementales des territoires, afin d'ouvrir aux communes portant en régie directe la construction de logements locatifs sociaux neufs un dispositif de subvention comparable à celui existant pour l'acquisition-amélioration, et selon quel calendrier une telle évolution pourrait être envisagée.