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En bref
La question demande au Gouvernement d'autoriser les communes et intercommunalités à instituer une redevance pour couvrir les coûts d'instruction des permis et déclarations d'urbanisme, évitant ainsi leur financement
Qui est concerné ?
À retenir
Coût moyen d'instruction estimé jusqu'à 100€ par dossier pour certaines intercommunalités
Absence de base juridique actuelle permettant de faire supporter ces coûts aux pétitionnaires
Charge financière supportée par les contribuables locaux souvent indirectement concernés
Proposition d'évolution législative pour créer une redevance strictement proportionnée au service rendu
Montant proposé plafonné au coût réel du service d'instruction
Institution possible par délibération des communes ou intercommunalités compétentes
Résumé
La question aborde la prise en charge financière de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) par les communes et leurs groupements. Ces coûts, estimés jusqu'à 100€ par dossier, pèsent actuellement sur les contribuables locaux. Les collectivités souhaitent instaurer une redevance plafonnée au coût réel du service pour mieux répartir financièrement cette charge entre les demandeurs de manière équitable.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge financière de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les communes et leurs groupements. Il constate que le nombre de demandes (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, etc.) demeure soutenu, entraînant une mobilisation croissante des services instructeurs et une hausse des coûts de personnel et de fonctionnement pour les collectivités territoriales. Or, celles-ci ne disposent pas de base juridique explicite leur permettant de faire supporter aux pétitionnaires le coût administratif d'instruction de ces dossiers. À titre d'exemple, certaines intercommunalités ont évalué le coût moyen d'instruction à plusieurs dizaines, voire plus d'une centaine d'euros par dossier, ce qui représente une charge significative supportée in fine par l'ensemble des contribuables locaux. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux souhaitent pouvoir mettre en place, sans visée fiscale, une redevance strictement proportionnée au coût du service rendu, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents à instituer, par délibération, une redevance d'instruction des autorisations d'urbanisme, dont le montant serait plafonné au coût de revient du service.
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