Renforcement de l'ingénierie territoriale des communes propriétaires de logements locatifs sociaux

Question

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes propriétaires de logements locatifs sociaux pour assurer une gestion locative, technique et administrative satisfaisante de leur parc, faute de moyens humains et d'ingénierie suffisants. Si les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jouent un rôle croissant dans la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, un grand nombre de communes demeurent directement propriétaires de logements sociaux sans disposer des moyens nécessaires pour en garantir une gestion optimale. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux ou peu denses, où l'ingénierie intercommunale elle-même reste souvent insuffisante. Cette carence d'appui technique et administratif peut fragiliser la qualité de gestion du parc locatif social, nuire à la sécurisation des parcours résidentiels des locataires et freiner la mise en oeuvre effective des politiques locales de l'habitat, alors même que ces communes assument pleinement leurs responsabilités de bailleur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend favoriser la création, par les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention au titre de l'article L. 301-5-1 précité, de services communs dédiés à l'appui à la gestion locative, technique et administrative des logements sociaux communaux, sur la base du volontariat et sans transfert de compétence, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir aux départements, dans les territoires où l'ingénierie intercommunale demeure insuffisante, la faculté d'apporter par convention une assistance technique et administrative aux communes propriétaires de logements sociaux, dans le cadre de leur mission de solidarité et d'appui territorial. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre, plus largement, pour renforcer les capacités d'ingénierie des petites communes en matière de gestion du parc locatif social, notamment dans les zones où l'offre de bailleurs sociaux est insuffisante ou peu adaptée aux besoins locaux.