Prise en compte des investissements directs des communes en matière de logement social dans le calcul du prélèvement « SRU »

Question

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités de calcul du prélèvement financier appliqué aux communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements locatifs sociaux, fixées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. En l'état du droit, l'article L. 302-7 du même code permet de déduire de ce prélèvement plusieurs types de dépenses engagées par les communes, notamment les subventions foncières versées ou les dépenses liées à des opérations d'aménagement. Ces dispositions ne permettent toutefois pas de valoriser pleinement les investissements réalisés directement par une commune agissant en qualité de maître d'ouvrage pour construire, acquérir ou améliorer des logements locatifs sociaux conventionnés au sens de l'article L. 351-2. Cette lacune pénalise les communes qui s'engagent de manière volontariste dans la production de logements sociaux en mobilisant leurs propres capacités financières et d'ingénierie, en particulier dans les territoires où l'offre de bailleurs sociaux susceptibles de porter ces opérations demeure insuffisante ou peu diversifiée. Ces communes, pourtant pleinement engagées dans l'effort de construction, se trouvent ainsi assujetties à un prélèvement qui ne reflète pas la réalité de leur action. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique applicable afin de permettre la déduction, dans des conditions encadrées et sécurisées, des dépenses d'investissement engagées directement par les communes maîtres d'ouvrage pour la production de logements locatifs sociaux conventionnés, dans la limite du montant du prélèvement dû et sous réserve de prévenir tout risque de double comptabilisation au regard des obligations triennales fixées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une telle évolution pour mieux reconnaître l'engagement des communes bâtisseuses, sans remettre en cause l'objectif de mixité sociale poursuivi par la loi « SRU ».