Désengagement de l'État sur le budget de l'économie sociale et solidaire pour 2026

Question

M. Hervé Gillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures de gel et d'annulation de crédits envisagées sur l'action 4 du programme 305 du budget de l'État, dédiée au soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS). L'économie sociale et solidaire regroupe l'ensemble des entreprises et organisations qui placent la solidarité et l'utilité sociale au coeur de leur modèle : associations, coopératives, mutuelles, fondations. Ces structures interviennent dans des domaines essentiels à la cohésion sociale : accompagnement des personnes en situation de handicap, insertion professionnelle des chômeurs de longue durée, aide à domicile pour les personnes âgées, soutien aux habitants aux quartiers prioritaires de la ville. Elles constituent, pour une large part de la population, le seul accès possible à certains services. Ces structures sont soutenues par l'État à travers plusieurs dispositifs financés par l'action 4 du programme 305, parmi lesquels les dispositifs locaux d'accompagnement, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, et les pôles territoriaux de coopération économique. Lors de l'adoption du budget pour 2026 par recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement avait pris l'engagement explicite de maintenir les crédits affectés à ce programme à leur niveau voté. Sur la base de cet engagement, les structures bénéficiaires ont engagé depuis plusieurs mois une part significative de leurs ressources pour conduire leurs missions. Or le Gouvernement envisagerait désormais de procéder à une réduction de plus de 30 % de ces crédits par voie de gel ou d'annulation. Intervenant en cours d'année, une telle décision remettrait en cause des dépenses déjà engagées en toute confiance et aurait des conséquences immédiates et graves : interruption des actions en cours, suppressions de postes dont le volume est difficile à anticiper et risques de cessation de paiement pour certaines structures. Cette situation est particulièrement incompréhensible pour le secteur, alors que la France a accueilli le Forum mondial de l'ESS en 2025 à Bordeaux et que l'État a engagé la construction d'une stratégie nationale de l'ESS. Cette annonce intervient dans un contexte déjà particulièrement difficile pour le secteur qui a montré toute sa capacité de résilience au second semestre 2025, l'économie sociale et solidaire a enregistré la perte de plus de 10 000 emplois, un niveau sans précédent depuis plusieurs années. Fragiliser davantage ces structures, c'est fragiliser les missions qu'elles assurent : pour les personnes les plus vulnérables, pour les territoires ruraux et les quartiers populaires qui dépendent de ces services de proximité, les conséquences seraient directes et durables. Par ailleurs, cette décision a conduit les représentants du secteur à suspendre leur participation aux travaux d'élaboration de la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire, qui était pourtant sur le point d'aboutir, estimant que les conditions d'un dialogue de confiance avec l'État ne sont plus réunies. En conséquence, il lui demande, premièrement, si le Gouvernement entend renoncer aux mesures de gel et d'annulation de crédits envisagées sur l'action 4 du programme 305 et maintenir les engagements pris lors de l'adoption du budget pour 2026. Deuxièmement, quelles mesures concrètes il envisage pour prévenir les suppressions d'emplois et les cessations de paiement auxquelles s'exposent les structures ayant déjà engagé leurs dépenses sur la base de la parole de l'État. Troisièmement, comment il entend rétablir les conditions d'un dialogue de confiance avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, indispensable à la finalisation de la stratégie nationale qui n'a eu de cesse d'être reportée par le Gouvernement.