Conséquences pour les communes de la dissolution d'associations foncières de remembrement par l'autorité administrative

Question

M. Hervé Gillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, en matière de responsabilité communale, du transfert aux communes des chemins d'exploitation appartenant aux associations foncières de remembrement (AFR) lors de leur dissolution. Les associations foncières de remembrement, créées dans le cadre d'opérations de remembrement rural, ont notamment pour objet d'assurer la réalisation et l'entretien des travaux connexes nécessaires à la desserte des parcelles remembrées, tels que les chemins d'exploitation, les fossés et les ouvrages associés. À la suite de la dissolution d'une AFR, prononcée par l'autorité administrative dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les chemins d'exploitation, fossés et ouvrages connexes relevant de son patrimoine peuvent être transférés aux collectivités concernées. Cette procédure implique notamment l'acceptation par la commune de l'incorporation de ces éléments dans son patrimoine. Ce transfert soulève plusieurs interrogations pour les communes concernées, notamment lorsque les équipements repris présentent un état nécessitant des travaux importants de remise en état ou lorsque leur entretien n'a pas été assuré pendant plusieurs années. Si les communes ne sont pas soumises à une obligation générale d'entretien des chemins ruraux, il apparaît nécessaire de préciser le régime applicable aux communes qui reprennent des équipements issus d'une AFR dissoute, tant au regard de la possibilité de refuser leur intégration dans le patrimoine communal que des conséquences d'une telle acceptation. En conséquence, il lui demande si une commune peut refuser l'incorporation dans son patrimoine des chemins d'exploitation, fossés et ouvrages connexes relevant d'une association foncière de remembrement dissoute et, dans l'affirmative, quelles seraient les conséquences juridiques d'un tel refus. Il lui demande également si l'acceptation de ce transfert entraîne pour la commune une obligation particulière d'entretien des voies et ouvrages concernés. Enfin, il souhaiterait connaitre, de la part du Gouvernement, les modalités de financement des travaux de remise en état et d'entretien de ces équipements lorsque la commune accepte leur transfert et dans quelle mesure la responsabilité de la commune devenue propriétaire peut être engagée en cas d'accident ou de dommage résultant de l'état de ces voies ou ouvrages.