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En bref
Le gouvernement est interrogé sur un mécanisme permettant de préserver les ressources des communes industrielles touchées par la baisse de 54 % de la dotation de compensation.
Qui est concerné ?
Les communes industrielles et les territoires concernés par les politiques de réindustrialisation
À retenir
La DCRTP est instaurée par l'article 78 de la loi de finances 2010 pour compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle
La loi de finances 2026 réduit de 54 % cette dotation de compensation
1 449 communes, dont 40 en Gironde, sont concernées par cette baisse
Ces communes accueillent des activités industrielles soutenues par l'État via des programmes comme « Territoire d'industrie » ou « plan France 2030 »
Les maires s'inquiètent des répercussions sur leurs capacités d'investissement et les aménagements nécessaires
Le Gouvernement est questionné sur un mécanisme correctif prévu dans le prochain projet de loi de finances 2027
Résumé
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), créée en 2010 pour compenser les pertes fiscales des communes après la réforme de la taxe professionnelle, est réduite de 54 % dans la loi de finances 2026. Cette baisse impacte directement 1 449 communes, dont certaines situées en Gironde. Ces territoires abritent des activités industrielles que l'État soutient explicitement à travers des programmes de réindustrialisation. Face à ce risque pour les investissements locaux, le gouvernement est interrogé sur la possibilité d'un mécanisme correctif dès le projet de loi de finances pour 2027.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 concernant les ressources fiscales des communes industrielles, notamment au regard de l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). La DCRTP, telle que prévue par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, est instituée pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Or, l'article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 54 % de cette dotation. Ce faisant, les répercussions sur les ressources de fonctionnement sont réelles pour les 1 449 communes bénéficiaires, parmi lesquelles 40 sont en Gironde. Face à cela et avec le soutien de l'Association des petites villes de France, un collectif de maires a récemment alerté sur les conséquences d'une telle réduction. Celle-ci intervient alors même que ces territoires accueillent des activités industrielles que l'État encourage au regard de sa politique de réindustrialisation, aussi bien dans le programme « Territoire d'industrie » que dans le « plan France 2030 ». Néanmoins, dans ce cadre, les communes rencontrent des difficultés pour réaliser les aménagements nécessaires au fonctionnement de cette politique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer, en cohérence avec ses appels multiples à la « réindustrialisation », dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2027, un mécanisme de correction ou de compensation afin de préserver les capacités d'investissement des communes concernées.
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