Fin de l'encaissement des chèques dans le cadre des régies de recettes municipales

Question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes, pour les communes, des récentes évolutions imposées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de gestion des régies. La DGFiP a annoncé la fin de l'encaissement par chèque à plusieurs communes dans le cadre des régies de recettes d'ici fin 2026. Pourtant, cette interdiction ne fait l'objet d'aucun calendrier de mise en oeuvre. Cette orientation place les collectivités face à une alternative contrainte : soit la suppression des régies et le basculement vers une émission de titres individuels avec traitement par avis des sommes à payer (ASAP éditique), soit le maintien des régies conditionné à la création d'un compte déposants de fonds au Trésor (DFT), sans possibilité de recourir au chèque. Au-delà de l'aspect technique, cette évolution suscite de fortes inquiétudes au sein des collectivités territoriales. Les élus locaux soulignent qu'elle conduit, sous couvert de simplification pour l'administration centrale, à une complexification significative du travail des services municipaux. Les régies de recettes, qui permettaient une gestion de proximité simple et efficace, seraient remplacées par des dispositifs plus lourds et moins adaptés aux réalités locales. Concrètement, ces évolutions entraîneraient une multiplication des titres émis pour des montants très faibles, un alourdissement des tâches administratives en mairie, ainsi qu'un risque de dégradation de la qualité du recouvrement. Les élus locaux estiment que les mécanismes de recouvrement centralisés peuvent présenter des limites, notamment pour les créances de faible montant, et craignent une hausse des impayés liée à des procédures plus complexes ou à des seuils de traitement limitant l'engagement systématique des poursuites. Ils relèvent également que des expériences déjà observées sur certains services publics locaux montrent que l'encaissement centralisé par la DGFiP peut s'avérer moins performant que les régies de proximité, plus réactives et mieux adaptées aux usagers. Plus largement, cette réforme interroge les orientations de l'action publique territoriale, en particulier lorsqu'elle est perçue localement comme substituant à des dispositifs simples et éprouvés des mécanismes plus complexes et moins lisibles pour les usagers et les collectivités. Dans ce contexte, et dans la continuité des positions exprimées par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui appelle à la concertation et à l'adaptation des modalités de mise en oeuvre afin de tenir compte des réalités locales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette réforme. Il lui demande ainsi si des évolutions ou assouplissements sont envisagés afin de préserver des modalités de gestion adaptées aux réalités des collectivités territoriales et de garantir la continuité d'un service public local efficace et accessible.