Transposition en droit français de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires

Question

M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, dite « DERU II », adoptée le 27 novembre 2024. Si les objectifs ambitieux de cette directive en matière de dépollution et de protection des milieux aquatiques sont pleinement partagés, sa transposition, prévue au plus tard le 31 juillet 2027, suscite de vives inquiétudes dans les départements ruraux tels que l'Orne. La refonte annoncée des textes réglementaires en matière d'assainissement, pour les filières « eau » comme pour celle des produits résiduaires, pourrait en effet s'avérer particulièrement lourde de conséquences pour les petites collectivités. Une éventuelle surtransposition, allant au-delà des seules exigences européennes par le renforcement des seuils ou l'introduction de nouveaux paramètres de contrôle, serait inadaptée à la majorité des installations existantes dans nos territoires et engendrerait des investissements disproportionnés. Par ailleurs, les départements ruraux, dépourvus des infrastructures de traitement avancées dont disposent les grandes métropoles, seraient les plus durement impactés. L'absence de visibilité financière, dans un contexte où certaines agences de l'eau n'ont pas encore arrêté leur positionnement, ne permet pas aux collectivités de lancer sereinement les opérations issues de leurs schémas directeurs. À cela s'ajoute une « double peine » pour nos communes : l'absence de réalisation des travaux maintient un coefficient de minoration élevé de la redevance, tandis que les contributions versées aux agences de l'eau ne donnent pas lieu à un retour de financement à la hauteur des besoins. Attaché aux exigences de santé publique et de protection de l'environnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une transposition strictement conforme aux exigences européennes, sans surtransposition, assortie d'un accompagnement financier renforcé et d'un calendrier de mise en oeuvre réaliste, compatible avec les capacités techniques et financières de nos territoires ruraux.

Réponse du ministère

La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) a fait l'objet d'une révision en novembre 2024. Dans un contexte de changement climatique et afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé humaine notamment vis-à-vis de pollutions émergentes, celle-ci renforce les exigences en matière de collecte et de traitement des eaux usées. Sa bonne mise en oeuvre participera à maintenir l'attractivité des territoires par le maintien ou la reconquête d'usages de l'eau conditionnés, au moins pour partie, à la performance des systèmes d'assainissement. Cette directive est ambitieuse et va impacter les politiques publiques des communes ou de leurs groupements en charge de l'assainissement collectif, non collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Ces incidences sont à la fois d'ordre financier et de planification urbaine. Les travaux visant à sa transposition en droit français sont en cours et doivent aboutir avant le 31 juillet 2027. En parallèle, des travaux européens se poursuivent pour préciser certains éléments de la directive et contraignent les travaux de transposition. Pour réussir la transposition de cette directive et préparer au mieux sa bonne mise en oeuvre, une organisation adaptée a été instaurée. En particulier, un large dispositif de concertation a été mis en place, associant notamment des représentants des collectivités à chacun des groupes de travail constitué. Le besoin de clarifier et donner au plus tôt de la visibilité aux collectivités en charge de l'assainissement concernant les règles applicables et les échéances associées et ainsi leur permettre d'anticiper et programmer les dépenses à venir a bien été identifié parmi les objectifs de ces travaux. La volonté de garantir une transposition strictement conforme aux exigences européennes, sans surtransposition, constitue également l'un des principes directeurs de ces travaux s'agissant des règles nationales. Dans la mesure où l'immense majorité des systèmes d'assainissement des territoires ruraux ne dépassent pas le seuil de 10 000 EH qui conditionne de nombreuses obligations introduites par la directive révisée, cette dernière n'y introduit généralement pas de nouvelles obligations de traitement ni de renforcement général des prescriptions actuellement applicables. Les exigences réglementaires resteront donc, pour l'essentiel, inchangées. Pour ces territoires, les principales évolutions concerneront les stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille comprise entre 1 000 et 2 000 équivalents-habitants (EH), qui verront notamment la fréquence de surveillance de ces installations renforcée, avec le passage de deux bilans annuels à un suivi mensuel, ainsi qu'un renforcement limité de certaines performances de traitement attendues. Seules 22 agglomérations d'assainissement de l'Orne, sur les 237 recensées dans les bases de données nationales, relèvent de cette catégorie. Afin d'accompagner les petites collectivités dans la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences, les départements disposant d'un service d'assistance technique compétent pourront apporter un appui aux maîtres d'ouvrage, notamment dans les démarches de remise en conformité lorsque celles-ci seront nécessaires. Les principales évolutions de la DERU révisée concerneront également les agglomérations d'assainissement de 10 000 EH et plus. Dans le département de l'Orne, l'analyse des données disponibles montre que les incidences directes de la directive devraient demeurer limitées. En effet, sur les 237 agglomérations d'assainissement recensées dans ce département, seules les six plus importantes relèvent de cette catégorie et sont donc susceptibles d'être concernées par ces nouvelles exigences. Ces agglomérations sont d'ores et déjà soumises à des exigences de traitement renforcé de l'azote et du phosphore du fait de leur implantation en zone sensible à l'eutrophisation. Les niveaux de performance observés montrent que la quasi-totalité de ces systèmes respectent déjà les prescriptions prévues par la directive révisée. Lorsque des écarts subsistent, ceux-ci demeurent limités et relèvent davantage d'optimisations de l'exploitation que de travaux lourds, sous réserve de la confirmation des maîtres d'ouvrage concernés. Pour ces seules agglomérations, les principales évolutions susceptibles de s'appliquer concernent la réduction plus poussée des rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ainsi que, le cas échéant, la mise en oeuvre d'un traitement des micropolluants. Toutefois, les modalités précises d'application de ces dispositions demeurent en cours d'élaboration, tant au niveau européen que national. Les travaux engagés, notamment par l'Office français de la biodiversité pour la définition d'une méthodologie nationale de délimitation des zones à enjeux micropolluants, permettront d'identifier les systèmes effectivement concernés avant l'entrée en vigueur de ces obligations. La question du financement des nouvelles dispositions est effectivement fondamentale pour réussir sa mise en oeuvre. Des travaux dédiés vont être engagés prochainement, associant là aussi étroitement des représentants des collectivités locales.