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En bref
Le gouvernement est interrogé sur les solutions pour éviter les pertes de salaire des salariés récemment embauchés qui n'ont pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture estivale de leur entreprise.
Qui est concerné ?
À retenir
Les salariés nouvellement embauchés ne peuvent souvent pas poser de congés payés consécutifs
La fermeture estivale des entreprises impose des pertes de salaire non consenties
Plus de 50 % des nouveaux salariés n'ont pas encore cotisé suffisamment pour des congés
L'aide France Travail pour congés non-payés exclut de nombreux salariés via des critères restrictifs
Les moins bien rémunérés sont les plus vulnérables face à cette situation
Résumé
Les salariés nouvellement embauchés risquent de subir une perte de salaire non consentie lorsque leur entreprise ferme en période estivale, faute d'avoir acquis suffisamment de congés payés. Le droit aux congés payés présente des zones grises pour les nouveaux embauchés qui ne peuvent pas poser de jours consécutifs sans interruption. Les dispositifs existants comme l'aide pour congés non-payés de France Travail excluent de nombreux salariés en raison de conditions restrictives. Le ministre est interrogé sur les solutions envisagées par le gouvernement pour accompagner ces travailleurs.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés nouvellement employés, confrontés à une fermeture annuelle d'entreprise, mais n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés. En cette période estivale, de nombreuses entreprises ferment leurs portes permettant ainsi à leurs employés de profiter de leurs droits aux congés payés. Ce droit demeure cependant marqué par différentes zones grises. En effet, lors d'un recrutement, il faut souvent de nombreux mois avant qu'un salarié ait suffisamment cotisé pour pouvoir poser plusieurs jours de congés consécutifs. Néanmoins, certaines entreprises font le choix d'une fermeture estivale mettant ainsi à l'arrêt les salariés ayant suffisamment cotisés et ceux n'ayant pas encore accès à ces droits. Dans ce contexte, si un employé n'a pas suffisamment cotisé, il se voit imposé une perte de salaire, perte souvent non-consentie lorsque l'employé souhaite travailler. Cette baisse de salaire peut ainsi avoir des conséquences très importantes pour les salariés, en particulier ceux les moins bien rémunérés. Différents dispositifs existent déjà tels que l'aide pour congés non-payés proposée par France-Travail. Cette aide reste néanmoins conditionnée à différents critères tels que la perception d'une indemnisation passée par France Travail, la reprise d'une activité salariale dans une entreprise qui ferme pour congés ainsi que la non-inscription sur la liste des demandeurs d'emplois. De nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier dans les conditions actuelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour accompagner les salariés nouvellement embauchés mais ne disposant pas de suffisamment de congés payés pour couvrir la fermeture sur les temps des vacances.
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