Situation des éleveurs bovins normands confrontés à la tuberculose bovine

Question

M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs bovins normands confrontés à la tuberculose bovine, alors que vient de paraître l'arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés interministériels relatifs à la participation financière de l'État et aux mesures de lutte contre cette maladie. La recrudescence des foyers dans le département de l'Orne et le Calvados suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la filière laitière, dont plus de 70 % du lait cru est transformé en fromages sous appellation d'origine protégée. Les mesures de prophylaxie, si elles sont indispensables au maintien du statut indemne de la France, imposent des contraintes sévères aux exploitations, en particulier celles placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) dans le cadre d'un abattage sélectif. L'arrêté du 27 avril 2026 apporte des améliorations significatives, telles que la revalorisation du forfait d'abattage diagnostique à 3 350 euros pour les bovins de plus de 24 mois, la prise en charge intégrale des opérations de nettoyage et désinfection, la possibilité de doubler la durée d'indemnisation du déficit de production pour les élevages laitiers en abattage sélectif, ainsi que la prise en charge des frais d'euthanasie pour les animaux ne pouvant être conduits à l'abattoir. Si ces avancées sont de nature à répondre aux attentes de la profession, plusieurs questions demeurent quant à leur mise en oeuvre concrète et aux évolutions à venir. Il lui demande donc de préciser les modalités pratiques d'application de la revalorisation de l'indemnité de perte de production pour les élevages en abattage sélectif, qui peut désormais être doublée, et d'indiquer si cette disposition s'applique avec un effet rétroactif aux campagnes de prophylaxie antérieures. Il lui demande également de confirmer que les nouvelles dispositions indemnitaires s'appliquent bien, comme l'a annoncé la ministre, à l'ensemble des abattages diagnostiques réalisés depuis le début de la campagne de prophylaxie 2025-2026, et de préciser les modalités de versement des rappels pour les éleveurs concernés. Enfin, de faire connaître les axes prioritaires du plan tuberculose bovine annoncé lors du salon international de l'agriculture 2026, en particulier s'agissant de la fiabilité des tests de dépistage et de l'assouplissement des protocoles d'abattage sélectif, dont les éleveurs normands attendent des évolutions pour préserver la pérennité de leurs exploitations et la ressource génétique des troupeaux de race normande.