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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur l'assimilation controversée des fonds mutualistes du FNSAM à des aides d'État, qui empêche leur utilisation pour financer des projets sociaux et territoriaux.
Qui est concerné ?
Les organismes mutualistes et leurs bénéficiaires sont directement impactés par les décisions de financement.
À retenir
Le FNSAM est un fonds constitué uniquement de contributions d'organismes mutualistes
Il finance des projets d'innovation et de restructuration dans les territoires
Depuis 2022, les services du ministère l'assimilent à tort à une aide d'État
Cette interprétation retarde les projets mutualistes
Les fonds sont d'origine privée et leur finalité est strictement mutualiste
Une solution juridiquement sécurisée est demandée pour lever le blocage
Résumé
Le FNSAM est un fonds mutualiste exclusivement alimenté par les organismes mutualistes. Il a pour mission de financer des projets d'innovation, de restructuration et soutenir des établissements dans les territoires. Depuis 2022, les services ministériels assimilent à tort ces fonds à des aides d'État au sens du droit de l'Union européenne, malgré leur origine privée. Cette interprétation administrative ralentit le déploiement des projets et nécessite une clarification pour sécuriser juridiquement ces financements conformes à la vocation mutualiste.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation faite par les services du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la qualification des fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Ce fonds est constitué exclusivement de fonds d'origine mutualiste, alimentés par les organismes mutualistes eux-mêmes. Il a vocation à financer des projets d'innovation ou de restructuration, soutenir des établissements, et financer un modèle non lucratif indispensable à la cohésion sanitaire, sociale et territoriale et les décisions d'attribution sont prises au sein d'une gouvernance dédiée associant les représentants des organismes mutualistes. Or, depuis 2022, les services du ministère que les subventions et prêts du FNSAM sont assimilés à des aides d'État au sens du droit de l'Union européenne, malgré les analyses juridiques produites en sens contraire. Or, ces fonds ne peuvent être assimilés à des crédits budgétaires de l'État puisque leur origine est privée et leur finalité strictement mutualiste. L'interprétation administrative qui est faite a une portée très concrète dans les territoires et retarde les projets. Aussi, il demande au Gouvernement de mettre fin à cet imbroglio juridique et permettre une solution juridiquement sécurisée, financièrement soutenable et conforme à la vocation du mouvement mutualiste
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