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En bref
Un compromis transpartisan encadre les mesures de sécurité, rétention administrative et prévention du terrorisme.
Qui est concerné ?
Les citoyens sont directement concernés par les nouvelles obligations de sécurité et de prévention des risques terroristes.
À retenir
Rétention administrative possible jusqu'à 540 jours pour exécuter une mesure d'éloignement
Injonction d'examen psychiatrique pour personnes suspectées de radicalisation
Extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste
Encadrement des changements de prénom et de nom
Durée maximale fixée pour les renouvellements de rétention
Application des dispositions en Outre-mer
Objectif
Proposer un texte commun transpartisan encadrant les mesures de sécurité, rétention administrative et prévention du terrorisme après désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Résumé
Ce rapport issu d'une commission mixte paritaire (CMP) présente un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restantes d'une proposition de loi. Il encadre la rétention administrative, les examens psychiatriques obligatoires et le suivi des personnes suspectées de terrorisme. Le texte cherche à concilier impératif de sécurité et respect de l'État de droit, avec des mesures adaptées aux risques d'attentats. Certaines dispositions visent aussi les étrangers dangereux en situation irrégulière.
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