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En bref
Ce projet de loi crée de nouvelles mesures pour prévenir les attentats : examens psychiatriques obligatoires, rétention de sûreté et surveillance des comportements à risque.
Qui est concerné ?
Personnes radicalisées surveillées et autorités publiques appliquant ces nouvelles procédures.
À retenir
Instauration d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes présentant un risque terroriste
Création d'une rétention de sûreté terroriste pour les condamnés à ≥15 ans de réclusion
Mise en place d'une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés radicalisés (≥10 ans)
Prolongation exceptionnelle des rétentions administratives pour certains étrangers dangereux
Contrôle accru des changements de prénom et nom via consultation des fichiers antiterroristes
Renforcement des sanctions et contrôles pour les fraudes aux documents d'identité liées au terrorisme
Objectif
Renforcer la prévention des risques terroristes en encadrant les comportements à risque par des examens médicaux, des mesures de rétention et une surveillance accrue des procédures administratives.
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer de nouvelles dispositions juridiques pour prévenir les attentats. Elle prévoit notamment des examens psychiatriques obligatoires pour les personnes considérées comme dangereuses, la rétention de sûreté pour les condamnés terroristes particulièrement dangereux, ainsi que des mesures de contrôle renforcées. Le texte modifié encadre aussi les rétentions administratives pour les étrangers représentant une menace pour l'ordre public.
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