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En bref
Cette proposition de loi rend obligatoire un projet de territoire stratégique et partenarial pour les intercommunalités, renforçant leur gouvernance et leur transparence.
Qui est concerné ?
À retenir
Projet de territoire obligatoire pour EPCI, pôles métropolitains et PETR
Adoption sous 12 mois après chaque renouvellement des conseils municipaux
Possibilité d'intégrer plusieurs documents de planification territoriale
Renforcement de la transparence avec présentation annuelle du rapport aux conseillers municipaux
Introduction progressive du scrutin électronique dans les EPCI
Compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement
Objectif
Simplifier et moderniser la gouvernance intercommunale en encadrant les projets de territoire et en renforçant la transparence et la concertation.
Résumé
Cette proposition de loi institue un projet de territoire stratégique et partenarial pour les intercommunalités composées d’EPCI, de pôles métropolitains et de pôles d’équilibre territorial et rural. Le texte définit un cadre méthodologique de collaboration et de planification pour une durée correspondant au mandat électoral. Il renforce les obligations de transparence et de concertation, tout en simplifiant certains processus administratifs et en introduisant des outils numériques pour les délibérations.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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