Encadrer l'utilisation des téléphones portables pendant le temps périscolaire (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Si l'usage du numérique est porteur de progrès et d'opportunités , l' exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans a des effets délétères. C'est un enjeu majeur de santé publique qui a des conséquences sur le développement cognitif et les apprentissages. Les travaux scientifiques comme les alertes répétées des professionnels de l'enfance convergent pour souligner les effets nocifs d'un usage non régulé des écrans sur l'attention, l'acquisition du langage, la concentration, la mémoire . Il a également des effets sur la santé mentale et physique , favorisant troubles du comportement, dépression, cyberharcèlement, troubles du sommeil, mais aussi myopie, surpoids et obésité. Il contribue enfin à creuser les inégalités sociales , les enfants issus des milieux les plus défavorisés étant ceux qui passent le plus de temps devant les écrans. Les données disponibles illustrent l'ampleur du phénomène. Entre 7 et 19 ans, les jeunes consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture , selon l'enquête Ipsos de 2024 pour le Centre national du livre. Dès l'âge de 2 ans, un enfant passe en moyenne 56 minutes par jour devant un écran , comme en témoigne l'étude de Santé publique France de septembre 2025. À l'adolescence, l'exposition s'intensifie encore : les jeunes passent plus de 15 heures par semaine en ligne, et près de deux heures par jour sur le seul réseau social TikTok (rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la « Tactique TikTok » - 2023). Consciente de ces enjeux, la représentation nationale a élaboré ces dernières années un cadre juridique complémentaire au droit européen . C'est notamment le cas avec la loi du 3 août 2018 qui instaure une « pause numérique » dans les écoles maternelles, primaires et les collèges, durant le temps scolaire . Cette mesure a permis de recréer des espaces de concentration, de dialogue et d'apaisement au sein des écoles et des collèges qui l'ont mise en place. Plus récemment, le Sénat a adopté la proposition de loi portée par Mme Catherine Morin-Desailly visant à mieux protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans et aux réseaux sociaux, en renforçant le cadre applicable au champ scolaire. Ces avancées permettront de recréer, dans les établissements concernés, des espaces de concentration, de dialogue et d'apaisement. En effet, selon une étude Ipsos de janvier 2024, 19 % des collégiens déclarent consulter leur téléphone pendant les cours et 34 % entre les cours, malgré l'interdiction en vigueur. Ces chiffres témoignent de la difficulté à limiter des usages devenus automatismes . Ils justifient la nécessité d'une approche globale et cohérente . Toutefois, cette politique demeure aujourd'hui incomplète . En pratique, l'utilisation des écrans se poursuit sur les temps périscolaires et extrascolaires : temps d'activités périscolaires (TAP), centres d'animation du mercredi après-midi, garderies, centres de loisirs, accueils de loisirs sans hébergement, séjours ou colonies de vacances. Ces temps, qui structurent une part croissante de la journée et de la semaine des enfants, échappent largement à tout cadre commun, alors même qu'ils poursuivent des objectifs éducatifs, de sociabilisation et de mixité sociale . Il en résulte une incohérence éducative préjudiciable : l'enfant est invité à se déconnecter durant le temps scolaire, mais se retrouve immédiatement exposé aux écrans dès la fin des cours, parfois dans les mêmes locaux. Cette discontinuité fragilise le message de prévention , affaiblit l'autorité des règles posées et limite l'efficacité globale des politiques publiques en faveur d'un usage raisonné du numérique. La présente proposition de loi vise donc à étendre la possibilité de mise en oeuvre de la pause numérique aux temps périscolaires et aux structures d'accueil collectif de mineurs , incluant notamment les garderies, centres de loisirs et accueils de type colonies de vacances. Il s'agit également de rendre au temps périscolaire sa vocation initiale de temps de découverte et de tissage de lien social. Éducation nationale, éducation populaire - le combat pour préserver les enfants des dangers des écrans doit être le même. Soucieuse de respecter la diversité des territoires , des projets pédagogiques et des publics accueillis , cette extension repose sur un principe de faculté et non d'obligation . Chaque structure d'accueil conservera la liberté de prévoir, dans son règlement intérieur ou son projet éducatif, des modalités d'interdiction ou de restriction de l'usage des écrans, adaptées à son contexte et à ses missions. Il ne s'agit pas d'imposer un modèle uniforme, ni de nier les usages pédagogiques encadrés du numérique, et encore moins de priver les enfants à besoins particuliers de cet outil. L'objectif est de donner un fondement juridique clair à des choix éducatifs déjà largement exprimés par les acteurs de terrain . En offrant ce cadre, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : renforcer la cohérence des politiques de prévention , soutenir les équipes éducatives dans l'exercice de leur responsabilité, et garantir aux enfants des temps de sociabilisation , d'activité et de repos réellement préservés de la sollicitation numérique permanente . Elle s'inscrit ainsi dans une approche équilibrée, respectueuse des libertés locales, mais résolument engagée en faveur de la protection de l'enfance et du bon développement des jeunes générations. L' article 1 er prévoit donc la possibilité d'interdire l'utilisation par un mineur d'un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communication électronique durant les TAP. L' article 2 prévoit la possibilité de cette interdiction dans les accueils collectifs de mineurs.