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En bref
Ce texte encadre légalement les clôtures utilisées dans certaines activités touristiques et sportives de plein air pour garantir la sécurité des personnes.
Qui est concerné ?
Les organisateurs d'activités touristiques et sportives de plein air ainsi que les collectivités territoriales accueillant ce type d'activités.
À retenir
Inséré un 10° à l'article L. 372-1 du code de l'environnement
Objectif : préserver la sécurité des personnes dans des activités touristiques et sportives de plein air
Liste des activités concernées déterminée par décret
Loi enregistrée au Sénat le 13 juillet 2026
Texte envoyé à la commission des affaires économiques du Sénat
Objectif
Établir un cadre juridique précisant quelles clôtures sont autorisées autour des sites accueillant des activités touristiques et sportives de plein air pour des raisons de sécurité publique.
Résumé
Cette proposition de loi propose d'ajouter un nouveau point dans le code de l'environnement pour préciser que les clôtures installées autour de certaines activités touristiques et sportives de plein air sont autorisées si elles visent à garantir la sécurité des personnes fréquentant ces sites. Les activités concernées seront définies par un décret pris ultérieurement. Elle a été déposée au Sénat le 13 juillet 2026 et transmise à la commission des affaires économiques.
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Donnée non collectée
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