Observatoire des décisions de justice
Retrouvez les décisions impliquant directement des responsables politiques, avec leur statut, les dates disponibles et les sources publiques associées.
104 définitives et 44 en première instance. Une décision de première instance peut encore changer en appel.
Première instance : un appel reste possible. Définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées.
Ordre chronologique fondé uniquement sur la date des faits renseignée.
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Condamnation à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, deux ans de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts et subornation de témoins.
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PoliTrust distingue chaque décision de première instance d'une condamnation définitive. Une information absente reste indiquée comme non renseignée.
Comprendre les statuts judiciairesChaque fiche rassemble les personnes directement concernées, les dates disponibles, les éléments clés et les références publiques connues.
Consulter la méthodologie PoliTrustDamien Castelain est condamné définitivement pour recel d'abus de confiance et détournement de fonds publics.
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Condamné pour provocation publique à la discrimination en raison de propos racistes visant les musulmans réunionnais.
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Andy Kerbrat a été condamné, selon la presse, à une amende de 1 000 € après l’achat de stupéfiants en octobre 2024 ; la date exacte de l’ordonnance pénale n’est pas documentée dans les sources vérifiées.
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Annick Girardin est déchue de son mandat de sénatrice et déclarée inéligible pour un an par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir ouvert de compte de campagne.
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Condamnation en première instance de Jean-Hugues Ratenon : six mois avec sursis, 2 300 euros d’amende et neuf mois de suspension du permis.
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Condamnation en première instance d’Andrée Taurinya à 2 000 € d’amende avec sursis et 4 450 € de dommages et intérêts pour diffamation ; appel annoncé.
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Le 16 avril 2026, la cour d'appel a relaxé Daniel Grenon du chef de provocation à la discrimination mais confirmé une condamnation pour injure à caractère discriminatoire, avec 1 000 euros d'amende avec sursis et 1 euro de dommages-intérêts par partie civile. Les sources vérifiées ici ne documentent pas un éventuel pourvoi.
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François Cuillandre condamné pour injure publique envers Nazim Yenier, fondateur du collectif « Les Bergers du quartier ».
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Marine Le Pen a été définitivement condamnée pour diffamation envers La Cimade ; la condamnation à 500 € d’amende avec sursis a été rendue définitive après rejet du pourvoi le 16 décembre 2025.
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Violette Spillebout est condamnée pour constitution de partie civile abusive contre le journal Mediacités en 2023.
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Condamnation en 2023 pour prise illégale d'intérêts dans un programme immobilier dont il a signé le permis de construire.
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La culpabilité de Jean-Marc Nesme a été confirmée en appel le 5 juin 2025. La cour a maintenu une amende de 5 000 €, dont 2 500 € avec sursis selon la source de presse consultée, et a abandonné les trois ans d'inéligibilité prononcés en première instance. La finalité au regard d'un éventuel pourvoi n'est pas établie par les sources contrôlées.
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Condamnation en première instance de Sébastien Delogu à 5 000 euros d’amende pour violences aggravées ; appel annoncé.
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Condamnation pour excès de vitesse (40–50 km/h) entraînant amende et suspension de permis en mars 2023.
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Condamnation en 2023 pour conduite en état d'ivresse, outrage à agents et troubles à l'ordre public
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Condamnation en première instance de Laurent Jacobelli à 300 euros d’amende avec sursis ; relaxe partielle et 150 euros de dommages et intérêts.
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Loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures d'expulsion, promulguée en juillet 2023 malgré les critiques.
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Gilles Bourdouleix est condamné à 18 mois de prison avec sursis pour homicides et blessures involontaires après le feu d'artifice du 14 juillet 2022 à Cholet, ayant causé la mort de deux personnes.
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Gilles Bourdouleix est condamné pour diffamation envers la Ligue nationale de basket après avoir affiché des banderoles critiques envers l'organisation.
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